-
1 directive
■ Disciplinary measure that ensures the implementation of disciplinary sanctions and/or that requires a certain behaviour on the part of those concerned.♦ To issue a directive.Weisung f■ Disziplinarmaßnahme, die der Sicherung des Vollzugs von Sanktionen dient und/oder den Betroffenen zu einem Verhalten veranlassen kann.♦ Eine Weisung erteilen. -
2 Richtlinie
Richtlinie f 1. FIN, RECHT directive (EU-Richtlinien sind in nationales Recht umzusetzen, bevor sie in Kraft treten können; directives bind EU member staates after implementation by means of national legislation); 2. MGT normative, general instructions; 3. GEN rule, guideline (anders: cf Verordnung = regulation) • Richtlinien aufstellen MGT set the standard* * * -
3 Richtlinienumsetzung
Richtlinienumsetzung f directive implementation -
4 Kontrollerwerb
Kontrollerwerb m BÖRSE, MGT, RW acquisition of control, control acquisition (Übernahmerichtlinie-Umsetzungsgesetz, Takeover Directive Implementation Law; bei Überschreitung bestimmter Beteiligungs-Schwellenwerte, z. B. bei 5 %, 10 %, 25 %, 30 %, 50 %, 75 %, 95 %, werden verschiedene Rechtsfolgen ausgelöst)
См. также в других словарях:
Directive (Union européenne) — Directive de l Union européenne Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte … Wikipédia en Français
Directive De L'Union Européenne — Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte unique européen 1986 · … Wikipédia en Français
Directive communautaire — Directive de l Union européenne Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte … Wikipédia en Français
Directive de l'Union europeenne — Directive de l Union européenne Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte … Wikipédia en Français
Directive de l'union européenne — Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte unique européen 1986 · … Wikipédia en Français
Directive européenne — Directive de l Union européenne Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte … Wikipédia en Français
Directive 2001/29/CE — Directive européenne sur l harmonisation de certains aspects du droit d auteur et des droits voisins dans la société de l information (2001) Pour les articles homonymes, voir Directive européenne sur l harmonisation de certains aspects du droit d … Wikipédia en Français
Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information — Directive européenne sur l harmonisation de certains aspects du droit d auteur et des droits voisins dans la société de l information (2001) Pour les articles homonymes, voir Directive européenne sur l harmonisation de certains aspects du droit d … Wikipédia en Français
Directive EUCD — Directive européenne sur l harmonisation de certains aspects du droit d auteur et des droits voisins dans la société de l information (2001) Pour les articles homonymes, voir Directive européenne sur l harmonisation de certains aspects du droit d … Wikipédia en Français
Directive 1999/13/CE — relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations La Directive 1999/13/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques… … Wikipédia en Français
Directive 1999/13/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations — La Directive 1999/13/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations de l Union européenne, promulguée en 1999, vise à réduire le… … Wikipédia en Français
